travail-vietnam

Droit du Travail

L’employeur se doit de respecter les dispositions du Code du Travail. L’Etat encourage la signature de conventions collectives (accord entre le représentant des salariés et l’employeur). La production d’un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 10 salariés.

Les principales conditions de travail

– La durée de travail ne doit pas excéder 8 heures par jour et 48 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires ne peuvent être supérieures à 4 heures par jour et 200 heures par an. Les heures supplémentaires sont rémunérées de la façon suivante :

a) Les jours ouvrables, chacune des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 50% au minimum;
b) Les jours de repos hebdomadaires, chacune des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 100 % au minimum ;
c) Les jours fériés et durant les congés payés, chacune des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 200% au minimum

– Le salarié a droit à une journée de temps de repos hebdomadaire et à 12 jours de congés annuels. Le nombre de jours de congé annuel est majoré en raison de l’ancienneté du salarié occupé dans la même entreprise ou par le même employé, chaque période de cinq années apportant un jour de congé annuel supplémentaire.

Les jours fériés sont au nombre de 8. Les salariés ont droit aux congés payés les jours fériés suivants :

– La fête du Nouvel An : un jour (le 1 janvier du calendrier solaire);
– La fête du Nouvel An lunaire: quatre jours (celui de fin d’année et trois premiers jours du nouvel an lunaire);
– La Journée de la Victoire: un jour (30 avril du calendrier solaire)
– La Journée internationale du Travail: un jour (1er mai du calendrier solaire)
– La fête nationale: un jour (2 septembre du calendrier solaire)

Si les jours fériés précités coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, le salarié prend son congé les jours suivants.

– Des congés spéciaux pour mariage ou décès sont accordés.

– La résiliation du contrat de travail par l’employé est possible avec notification d’un préavis de 45 jours pour un CDI, 30 jours pour un CDD compris entre 12 et 36 mois et 3 jours au moins pour un contrat saisonnier ou un CDD de moins de 12 mois. La résiliation par l’employeur n’est possible que dans les cas prévus par le Code du travail avec notification de préavis comme indiqué ci-dessus.

– Le montant de la rémunération est fixé dans le contrat de travail d’un commun accord entre les parties signataires et peut varier en fonction de la productivité, de la qualité et de l’efficacité du travail effectué par le salarié. La rémunération du salarié ne doit pas être inférieure au salaire minimum fixé par le Gouvernement.

– Les employés peuvent prendre leur retraite entre 55 ans (femmes) et 60 ans (hommes).

Emploi du conjoint

Les possibilités d’emploi du conjoint sont limitées et peu rémunératrices.

L’emploi des femmes est stable. Elles sont principalement représentées dans les secteurs cadres et professions libérales et intellectuelles.

Contrats de travail – spécificités

Le contrat de travail ne peut être établi que sous l’une des trois formes suivantes :

a) Le contrat de travail à durée indéterminée;

Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat dont les parties contractantes ne prévoient pas le terme

b) Le contrat de travail à durée déterminée;

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont les parties contractantes prévoient le terme. La durée d’un contrat de ce type doit être comprise entre 12 et 36 mois.

c) Le contrat de travail saisonnier ou conclu pour l’exécution d’une tâche précise dont la durée ne dépasse pas un an.

Les contrats prévus aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 du présent article doivent faire l’objet d’un renouvellement dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur échéance si le salarié continue à travailler. A défaut, le contrat initialement conclu devient automatiquement un contrat à durée indéterminée et reste valable. Si le contrat renouvelé comporte toujours un terme, l’échéance de ce terme ne peut pas donner lieu à un deuxième renouvellement mais à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée si la relation contractuelle de travail se poursuit.

– Il ne peut pas être conclu de contrat de travail saisonnier ou pour l’exécution d’une tâche précise dont la durée est inférieure à 12 mois si l’emploi faisant l’objet du contrat est lié à une activité permanente et régulière et a une durée supérieure à 12 mois, sauf s’il s’agit de remplacer provisoirement un salarié faisant son service militaire ou absent en raison d’un congé de maternité ou de tout type de congé provisoire.

– Le contrat de travail doit être établi par écrit et en deux exemplaires, chaque partie en conservant un. Pour les emplois provisoires dont la durée est inférieure à trois mois et pour un travail d’employé de maison, le contrat de travail peut être conclu oralement. Ce contrat oral engage les deux parties devant la législation du travail.

– Le contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions principales suivantes: la désignation du poste de travail, les horaires, le temps de repos, le montant de la rémunération, la date d’échéance du terme, le terme du contrat, les conditions d’hygiène, de sécurité du travail et d’assurance sociale pour le salarié.

Résiliation du contrat de travail

– Dans le cas où l’employeur résilie unilatéralement le contrat de travail contrairement à la loi, il devra réembaucher le salarié dans des condition identiques à celles établies dans le contrat de travail initial et lui verser une indemnité correspondant au montant de la rémunération et des primes et compléments de travail (s’il y a lieu) de la période d’arrêt de travail majorée de deux mois de salaire et de primes et compléments de salaire (s’il y a lieu).

– Dans le cas où le salarié résilie unilatéralement le contrat de travail contrairement à la loi, il ne recevra aucune indemnité de licenciement et doit payer à l’employeur l’équivalent de la moitié du salaire et des primes et compléments du salaire (s’il y a lieu) d’un mois.

– Dans le cas où une partie résilie unilatéralement le contrat de travail sans respecter le délai du préavis, le contrevenant devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au salaire du salarié pour la période normalement couverte par le préavis.

Source : MFE et code du travail vietnamien