exemption de visa

Arrêté No 135/2007/QD-TTG du Premier Ministre, en date du 17 août 2007 portant publication du Règlement relatif à l’exemption de visa en faveur des Vietnamiens résidant à l’étranger

Le Premier ministre

Vu la loi sur l’organisation du Gouvernement en date du 25 décembre 2001;
Vu l’ordonnance du 28 avril 2000 sur l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Vietnam;
Sur proposition du ministre de la sécurité publique et du ministre des affaires étrangères,

Décide:

Article 1 : Publier le règlement relatif à l’exemption de visa en faveur des Vietnamiens résidant à l’étranger

Article 2 : La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2007

Article 3 : les ministres, les chefs des organes ayant rang de ministère et des organes relevant du Gouvernement, les Présidents des comités populaires de province et des villes relevant des autorités centrales, sont chargés de l’application de la présente décision.

Premier ministre
Nguyen Tan Dung
Règlement
Relatif à l’exemption de visa en faveur des vietnamiens
résidant à l’étranger
(Publié conjointement à l’arrêté n° 135/2007/QD-TTG du Premier Ministre,
en date du 17 août 2007
)
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Article 1. Les bénéficiaires de l’exemption

Les Vietnamiens résidant à l’étranger, les étrangers qui sont conjoints ou enfants d’un citoyen vietnamien ou d’un Vietnamien résidant à l’étranger sont exemptés de visa d’entrée au Vietnam s’ils réunissent les conditions suivantes:
1. Ils sont titulaires d’un passeport étranger ou d’un document équivalent (désigné communément ci-après “passeport”) qui reste valide pour au moins 6 mois à compter de l’entrée au Vietnam. Pour les Vietnamiens résidant à l’étranger qui ne disposent pas de passeport, est requis un titre de séjour étranger valide pour au moins 6 mois à compter de l’entrée au Vietnam.
2. Ils sont en possession d’un certificat d’exemption délivré par une autorité compétente du Vietnam.

Article 2. Les personnes à qui l’exemption de visa ne s’applique pas
1. Les personnes qui ne réunissent pas les conditions visées à l’article 1.
2. Les personnes dont “l’entrée au Vietnam n’est pas autorisée” en vertu de l’article 8.1 de l’Ordonnance sur l’entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Vietnam, et plus précisément:
a) Les personnes qui falsifient les documents ou qui ont fourni volontairement des déclarations fautives lors de l’accomplissement des formalités de demande d’entrée au Vietnam;
b) Les personnes dont l’entrée au Vietnam est refusée pour les besoins de prévention et de lutte contre les épidémies;
c) Les personnes qui ont gravement violé la loi vietnamienne lors d’un précédent séjour au Vietnam;
d) Les personnes dont l’entrée au Vietnam est refusée, sur décision du Ministre de la Sécurité publique, pour les besoins de protection de la sécurité nationale ou pour d’autres raisons exceptionnelles.

Article 3. Certificat d’exemption de visa
1. Les autorités compétentes pour délivrer le Certificat d’exemption de visa comprennent:
– Les organismes de représentation du Vietnam à l’étranger;
– Le Département de contrôle des entrées et sorties, qui relève du Ministère de la Sécurité publique.
2. Le certificat d’exemption de visa est valable pour une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans et qui doit être de 6 mois plus courte que la durée de validité restante du passeport ou du titre de séjour étranger.
3. Le certificat d’exemption est délivré individuellement. Pour un enfant de moins de 14 ans qui est inscrit sur le passeport de l’un de ses parents, le certificat d’exemption de visa pour l’enfant est délivré communément avec celui octroyé audit parent.
4. L’autorité compétente délivre le Certificat d’exemption de visa dans un délai de 07 jours ouvrables à compter de la réception du dossier en bonne et due forme.
5. Le requérant du certificat d’exemption de visa doit payer des frais d’examen du dossier conformément à la réglementation du Ministère des Finances.

Article 4. Dossier de demande du certificat d’exemption de visa
1. Le passeport étranger ou, à défaut, le titre de séjour délivré par le pays étranger (l’intéressé doit déposer en plus une copie aux fins de l’archivage du dossier).
2. L’un des documents justifiant que l’intéressé est un Vietnamien résidant à l’étranger conformément à la loi vietnamienne ou aux traités internationaux dont le Vietnam est membre, ou bien l’un des documents qui lui a été délivré dans le passé et qui permet d’établir une présomption sur la nationalité vietnamienne ou l’origine vietnamienne de l’intéressé. À défaut de ces documents justificatifs, l’intéressé peut produire une attestation de la part soit d’une organisation associative des Vietnamiens vivant dans son pays de résidence, soit d’un citoyen vietnamien, garantissant que l’intéressé est un Vietnamien résidant à l’étranger.
Si l’intéressé est le conjoint ou l’enfant soit d’un Vietnamien résidant à l’étranger, soit d’un citoyen vietnamien, il doit produire, aux fins de l’obtention du certificat d’exemption de visa, des documents justifiant ses relations matrimoniales ou de filiation avec ledit Vietnamien ou ledit citoyen (acte de mariage, acte de naissance, attestation de filiation ou tout autre document équivalent, conformément à la loi vietnamienne).
3. A défaut des documents visés au précédent paragraphe, l’intéressé peut produire des documents émanant d’une autorité compétente étrangère s’il est indiqué dans ces documents que la nationalité d’origine ou l’origine de l’intéressé est vietnamienne.
4. Un formulaire de demande d’exemption de visa dûment rempli.

Article 5. Annulation du certificat d’exemption de visa
1. Le certificat d’exemption de visa sera annulé s’il est établi ultérieurement à sa délivrance que l’intéressé ne remplit pas toutes les conditions prévues à l’article 2 du présent Règlement.
2. L’organisme de représentation du Vietnam à l’étranger procède à l’annulation du certificat d’exemption si l’intéressé se trouve à l’étranger. L’autorité de contrôle des entrées et sorties relevant du Ministère de la Sécurité publique et les forces de contrôle des entrées et sorties aux postes frontières relevant du Ministère de la Défense (gardes frontière) sont compétentes pour procéder à l’annulation du certificat d’exemption de visa si l’intéressé séjourne au Vietnam ou se trouve à un poste frontière du Vietnam.
3. L’annulation du certificat d’exemption ne conduit pas au remboursement des frais d’examen du dossier.

Article 6. Durée du séjour temporaire au Vietnam
Toute personne qui entre au Vietnam sous l’égide d’un certificat d’exemption de visa peut passer au Vietnam un séjour qui ne doit pas excéder 90 jours. Pour les séjours dépassant 90 jours, les formalités de demande de visa sont à remplir avant ou après l’entrée au Vietnam.

Article 7. Dispositions d’application
1. Le Ministère de la Sécurité publique est chargé de l’application du présent règlement, en coordination avec les Ministères des Affaires étrangères et de la Défense. Il publie les formulaires du certificat d’exemption de visa, de la demande d’exemption de visa et de l’attestation visée à l’article 4.2, après concertation avec le Ministère des Affaires étrangères.
2. Le Ministère des Affaires étrangères informe les organismes de représentation du Vietnam à l’étranger et, en coordination avec le Ministère des transports et de la communication, les compagnies aériennes internationales des dispositions du présent règlement, de manière à créer des conditions favorables à l’entrée au Vietnam des détenteurs d’un certificat d’exemption de visa.
3. Le Ministère des Finances fixe les modalités de perception et d’utilisation des frais d’examen des dossiers de demande d’exemption de visa.

Le Premier Ministre
(Signature et sceau)
Nguyen Tan Dung

(Traduction unofficielle)

Source : http://www.quehuong.org.vn/

Voici les demandes à télécharger sous format PDF

A) 1er document :
B) 2ème document :

C) 3ème document :

(si vous ne pouvez les consultez, télécharger gratuitement le logiciel adobe reader ICI )

Inauguration d’un site web sur l’exemption de visa pour les Viet Kieu 29/08/2007 — 7:06 PM Un site web sur l’exemption de visa pour les Vietnamiens résidant à l’étranger (Viet Kieu) a été officiellement vu le jour mercredi, à l’adresse

http://mienthithucvk.mofa.gov.vn . Rédigé en deux langues (vietnamien et anglais), ce site web permettra aux Viet Kieu d’être mieux informés des règlements et procédures d’exemption de visa de l’Etat. Ils peuvent aussi retirer depuis par ce site web les exemplaires de demande du visa au lieu de les retirer auprès des organes de représentation du pays à l’étranger. S’adressant lors de la cérémonie de lancement officiel, le vice-Premier ministre Pham Gia Khiem a souligné que ce site web facilitera l’exemption du visa en faveur des Viet Kieu, en réalisant des directions du gouvernement dans l’application des technologies de l’information dans la réforme administrative. Il a souligné également que les organes compétents doivent écouter les suggestions des Viet Kieu pour perfectionner ce site web. Selon le Comité des Vietnamiens de l’étranger, environ 3,2 millions de Viet kieu vivent dans 100 pays et territoires, notamment aux Etats-Unis, en France et en Australie.-AVI

Source : http://www.vnanet.vn/Vnanetvn/FR/tab…6/Default.aspx